1. Définitions
- « Durée » : 30 (trente) jours à compter de la date de confirmation d’abonnement, matérialisée par la réception d’un email de confirmation.
- « CrudiThé® » est la propriété de l’entreprise individuelle GLADYS HILARUS, immatriculée sous le numéro 823371448, dont le siège social est situé Place Nelson Mandela, Mt Joly, 97226 Le Morne-Vert.
- « Service » : désigne l’application mobile et le site internet accessibles à l’adresse URL www.crudithe.com, ainsi que toutes les fonctionnalités, options et interfaces utilisateurs disponibles sur le Service, y compris le contenu.
- « Contenu » : désigne l’ensemble des contenus visibles et accessibles sur le Service, tels que les images, les photos, les sons, les musiques, les textes, les articles, les jeux, les graphiques, et autres.
2. Objet
Les présentes conditions générales d’abonnement ont pour objet de régir les relations contractuelles entre vous et CrudiThé concernant l’accès et l’utilisation du Service pendant la durée de votre abonnement.
3. Accès au Service
Pour vous abonner au Service, vous devez avoir au moins 18 ans (ou atteindre l’âge de majorité dans votre pays de résidence si celui-ci est supérieur à 18 ans).
L’abonnement au Service ne nécessite pas la création préalable d’un compte utilisateur.
Une fois votre abonnement au Service effectué :
- Nous vous enverrons un e-mail de confirmation contenant les informations relatives à votre abonnement mensuel, y compris le prix toutes taxes comprises (« TTC ») et la devise.
- Vous pourrez accéder au Service pendant la durée de votre abonnement.
- Nous ou nos partenaires n’afficherons pas de publicités ciblées sur le Service et le Contenu en fonction de vos centres d’intérêt déduits de votre navigation sur le Service ou d’autres services. Cependant, veuillez noter que cela ne signifie pas que le Service sera exempt de publicité, et vous reconnaissez avoir été informé(e) que le Service ne sera pas « sans publicité ».
4. Durée
En vous abonnant, vous bénéficierez de l’accès au Service jusqu’à ce que vous vous désabonniez.
Votre abonnement sera renouvelé automatiquement, et vous aurez la possibilité de vous réabonner au Service à tout moment.
5. Paiement et facturation
En validant votre abonnement, vous nous autorisez (ou notre prestataire de paiement) à débiter le montant de l’abonnement de votre carte bancaire. Le paiement sera prélevé le premier jour de chaque période d’abonnement.
Pour obtenir une facture, veuillez consulter l’e-mail de confirmation d’abonnement qui vous a été envoyé à l’adresse e-mail que vous nous avez fournie lors de votre inscription.
Si un paiement échoue en raison de l’expiration de votre moyen de paiement ou de fonds insuffisants, ou pour toute autre raison, nous nous réservons le droit de suspendre l’accès à votre abonnement après vous avoir informé(e), jusqu’à ce que vous fournissiez un moyen de paiement valide.
En validant votre abonnement avant Août 2023, vous acceptez de faire partie des membres PREMIUM pionniers. Les pionniers de l’application acceptent de soutenir la plateforme en payant un abonnement avant la délivrance du Projet.
6. Rétractation
En tant que consommateur/consommatrice, vous bénéficiez du droit de rétractation vous permettant d’annuler votre abonnement, sans indiquer de motif, à tout moment, jusqu’à 14 jours à compter de la date à laquelle vous avez effectué votre achat.
Cependant, et compte-tenu du Service, le démarrage de votre abonnement commence immédiatement avec votre accord, et vous renoncez expressément à exercer votre droit de rétractation dans un délai de 14 jours, conformément à l’article L221-28, 13 du Code de la consommation.
7. Restrictions relatives aux appareils, appareils pris en charge et mises à jour
Vous ne pouvez pas accéder au Service et voir le Contenu sur plusieurs appareils simultanément.
Voici la liste des navigateurs et des appareils pris en charge par le Service :
- Chrome 89+
- Téléphones iPhone avec iOS 11.0 et supérieur
- Téléphones Android avec OS 5.0.0 et supérieur
- Tablettes iPad avec iOS 11.0 et supérieur
- Tablettes Android avec OS 5.0.0 et supérieur
- Ordinateurs avec Windows 10 et supérieur
- Macs avec OSX 10.0 et supérieur
La disponibilité et le fonctionnement du Service dépendent de la qualité de votre connexion Internet et des capacités de votre appareil, et certaines fonctionnalités du Service peuvent ne pas être disponibles sur tous les appareils ou sur tous les systèmes d’exploitation.
8. Propriété du Service et du Contenu
Nous sommes propriétaires du Contenu du Service (ou bénéficiaires de licence pour exploiter ce Contenu), et nous sommes titulaires des droits d’auteur ou des marques concernant le Service et le Contenu, ainsi que généralement de tout autre droit de propriété intellectuelle.
Tout accès, copie, transfert, retransmission ou communication ou autre utilisation de toute partie du Service (y compris tout Contenu) autre que celle expressément autorisée par les présentes conditions générales d’abonnement constitue une violation de nos droits de propriété intellectuelle (ou de ceux du propriétaire du Contenu en question) et une infraction des conditions générales d’abonnement.
Dans le cas d’une telle infraction, vous acceptez que nous puissions résilier votre abonnement avec effet immédiat et bloquer votre accès au Service et faire valoir tout droit ou recours existant en notre faveur.
9. Votre utilisation du Service
Vous vous engagez à :
- utiliser le Service conformément aux conditions générales d’abonnement
ne pas utiliser le Service à des fins illégales ou contraires aux conditions générales d’abonnement - utiliser le Service à des fins personnelles et privées, et non à des fins commerciales.
À l’exception de l’autorisation limitée que vous confèrent les présentes conditions générales d’abonnement pour accéder au Contenu temporairement pendant la Durée, de façon limitée, non-exclusive et non-transférable, vous ne pouvez revendiquer aucun droit, titre ou intérêt en rapport avec le Service.
10. Données à caractère personnel
Si vous naviguez sur le site depuis un autre navigateur internet ou un autre appareil, nous ne serons pas en mesure de vous identifier. Auquel cas, il vous suffit d’accéder à l’email de confirmation d’abonnement qui vous a été envoyé à l’adresse email que vous nous avez communiquée au moment de votre abonnement depuis cet autre navigateur internet ou appareil et de cliquer sur le lien prévu à cet effet.
- L’email de confirmation d’abonnement qui vous a été adressé est réservé à votre usage personnel.
Pour vous renseigner et exercer vos droits, vous pouvez nous écrire à contact@crudithe.fr
11. Responsabilité
Si nous ne respectons pas les présentes conditions générales d’abonnement, nous ne serons responsables que des dommages prévisibles. Les dommages sont prévisibles lorsque vous et nous saviez qu’elles pourraient se produire au moment où vous acceptiez les présentes conditions générales d’abonnement.
Nous ne sommes pas responsables de :
toute utilisation du Service ou du Contenu non- autorisée par les présentes conditions générales d’abonnement ;
tout dysfonctionnement ou interruption du Service ou du Contenu lié à un cas de force majeure ;
tout mauvais fonctionnement ou toute défaillance d’une partie du Service ou du Contenu, ou toute perte de Contenu ou de données dû à vos équipements, vos appareils, votre système d’exploitation ou votre connexion Internet (y compris les logiciels malveillants, les virus ou les bugs provenant de tiers ou d’un de vos appareils).
12. Non-validité partielle
Dans l’hypothèse où une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales d’abonnement seraient déclarées non valides ou nulles suite à un changement de législation ou suite à une décision d’une autorité ou juridiction compétente, les autres stipulations ne seront pas affectées et resteront valides et applicables.
13. Non-renonciation
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir auprès de l’autre partie d’un manquement à l’une quelconque des obligations visées au sein des présentes conditions générales d’abonnement ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
14. Service client
Pour contacter CrudiThé, vous pouvez envoyer un email à contact@crudithe.fr ou nous appeler au 0696 48 90 95.
15. Médiation – Règlement des litiges Médiateur :
Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, et R 612-1 à R 616-2 du Code de la consommation relatifs au règlement amiable des litiges, nous adhérons au service de médiation de la consommation du CMAP (Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris) dont le site internet est le suivant : https://www.cmap.fr/.
Si vous avez contacté par écrit le service client en cas de litige, et que le règlement du litige n’aurait pas abouti, vous pouvez saisir le Médiateur, qui décidera si sa réclamation est recevable ou non. Le Médiateur peut être saisi par formulaire via le lien suivant : https://www.cmap.fr/le-cmap/nous-saisir/nous-saisir-en-mediation-de-la-consommation-2/.
La procédure est gratuite pour le consommateur (article R612-1 du Code de la Consommation).
Plateforme de Règlement en Ligne des Litiges :
Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est disponible via le lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/
16. Loi applicable et attribution de juridiction
Sans préjudice des dispositions impératives applicables au profit des consommateurs, les présentes conditions générales d’abonnement sont soumises à la loi française, la langue d’interprétation du contrat étant la langue française.
En cas de litige concernant la validité, l’interprétation et ou l’application des conditions générales d’abonnement, les tribunaux français seront seuls compétents.